Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société CRISTAL SOURCES, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon les bains sous le numéro 511 864 035, dont le siège social se situe 3 rue Vallon 74200 Thonon les bains, ci-après dénommée « cristalsources.com » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site cristalsources.com, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées "les Parties". L'Internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.
Article 1 - Disponibilité
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, cristalsources.com se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir l'Internaute.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, cristalsources.com informera alors l'Internaute de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. L'Internaute peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer au préalable cristalsources.com par téléphone (09.67.83.12.58) ou email (infos@cristalsources.com).
Article 2 - Commande
Comment passer une commande sur cristalsources.com ?
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- l'Internaute remplit son panier de produits,
- l'Internaute choisit son mode de livraison,
- l'Internaute choisit son mode de paiement,
- l'Internaute effectue sa demande de paiement,
- l'Internaute reçoit ensuite de cristalsources.com un e-mail d’enregistrement de sa commande,
- Enfin, l'Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.
L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par cristalsources.com de la commande de l'Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, cristalsources.com enverra un e-mail d'expédition de la commande à l'Internaute. L’internaute ayant choisi une livraison en magasin, recevra un e-mail de mise à disposition de commande.
 
Nos prix
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine + Corse.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur cristalsources.com s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
cristalsources.com vous permet de prendre connaissance des prix des produits pratiqués dans les magasins Cristal Sources en France métropolitaine. Les prix affichés sont les prix définis par le siège social de Cristal Sources, il s'agit de prix maximum conseillés, ces prix peuvent donc varier selon la politique commerciale de chaque magasin Cristal Sources.
En outre, l'Internaute est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins Cristal Sources ne sont pas applicables aux achats sur le site cristalsources.com et inversement.
 
Quels sont les moyens de paiement ?
L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue ou son compte Paypal. L'internaute peut également procéder au règlement de ses achats par virement, chèque ou Paypal.Me. cristalsources.com garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer).
Article 3 - Livraison
Où livre-t-on ?
Les produits sont livrables dans le monde entier, à l'adresse de livraison que l'Internaute aura renseignée sur sa commande. L’Internaute peut également opter pour une livraison auprès du Point Relais de son choix (y compris en magasin Cristal Sources), lors du passage de la commande sur le Site.
 
Livre t-on dans les adresses collectives ?
Une adresse dite « collective » est une adresse permettant la domiciliation d’un établissement type école, crèche ou encore d’une association. Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'Internaute reconnaît que la prestation de cristalsources.com pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Internaute se déroulant à ce moment, il est donc important que l’internaute prenne toutes les précautions pour s’assurer de la bonne réception de sa commande à cette adresse.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France métropolitaine, ...), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par cristalsources.com. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, cristalsources.com ne prenant pas en charge ce surcoût.
 
Quels sont les délais de livraison ?
Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date validation de la commande par le site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email.
Dans le cadre d'une livraison point relais, y compris en Point Relais magasin Cristal Sources il se peut que le Point Relais choisi par l'Internaute soit fermé (vacances du commerçant,…), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche du domicile de l'Internaute. Cette information sera indiquée dans son suivi de commande Point Relais. L'Internaute dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception en Point Relais Mondial Relay ou 14 jours en point relais Magasin Cristal Sources pour récupérer son colis. Au delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers cristalsources.com. Un remboursement sera déclenché à réception en entrepôt de la commande retournée.
 
Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?
Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l'Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers cristalsources.com. Le Site fera alors une première relance du client, en l’absence de réponse du client sous 7 jours cristalsources.com considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation.
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l’Internaute pour convenir d’un créneau de livraison. En cas d’absence par rapport aux créneaux convenus, l’Internaute doit prévenir cristalsources.com au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées à l’Internaute par le transporteur.

Pour les livraisons sans signature
Si l'Internaute choisit une livraison sans signature, Cristal Sources n'assure pas la livraison et le colis des vols ou perte du moment que le prestataire de la livraison annonce le colis comme livré. Aucune réclamation ne pourra être faite. 

Pour un renvoi d'une commande
Si nous devons renvoyer un colis, suite à une erreur d'adresse de livraison ou un oubli de retrait en point relais.
Des frais s'appliqueront en plus des frais de port, pour le renvoi du colis.
Ces frais sont de 4.80€, incluant la manutention et le colisage, afin d'assurer une livraison sécurisée. 
Article 4 - Réserve de propriété
cristalsources.com conserve la pleine propriété des articles achetés par l'Internaute jusqu'à ce que l'Internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Article 5 - Rétractation
5.1 Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :
- pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation se fait à la charge de l’Internaute suivant les modalités exposées ci-dessous. Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif.

5.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Internaute peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande :
- par voie postale : Cristal Sources - 3 rue Vallon 74200 Thonon les bains
- via le contact en ligne : infos@cristalsources.com
L'internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante, dans les 14 jours suivant la rétractation : Cristal Sources - 3 rue Vallon 74200 Thonon les bains. Il peut également rendre son ou ses produit(s) dans l’un des magasins Cristal Sources.
Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’Internaute devra emballer l’article concerné avec précaution.
L'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. cristalsources.com ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Internaute.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par cristalsources.com.
 
5.3 Effets de la rétractation
Dans l'hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par cristalsources.com. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu'une preuve de l’expédition du produit ait été transmise à cristalsources.com, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire de l’Internaute.
En cas de retour partiel d'une commande, cristalsources.com ne remboursera pas les frais de port de la commande. En cas de retour total d'une commande, cristalsources.com remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. cristalsources.com n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.
 
5.4 Politique d'échange
Cristal Sources peut procéder à un échange des produits commandés sur le site dans un délai de 14 jours ouvrés à réception de la commande par le client. Cet échange peut être effectué dans nos boutiques, sous présentation de la facture, ou par voie postale, à l'adresse suivante Cristal Sources 3 rue Vallon 74200 Thonon les bains France
Pour cela, les produits doivent être dans leur état d’origine et être présentés dans leur emballage d’origine. 
Les frais postaux sont à les charges du client. L'envoi du nouveau produit sera fait par Colissimo avec suivi et sera facturé 6 euros. 
Article 6 - Garanties / SAV
6-1 Information générale
La garantie comprend seulement les bijoux et bracelets.
- Garantie légale :
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Internaute, cristalsources.com reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. cristalsources.com reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par six mois à compter de la délivrance du bien ».
 
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
- Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- Art. 1648 - alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
- Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

cristalsources.com rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de six mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 
Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 
- Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.
Dans l'hypothèse où l'article commandé par l'Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l'Internaute. En effet, cristalsources.com attire l'attention de l'internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation de l'article vendu. 
 
6-2 Modalités d’exercice des garanties
Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de cristalsources.com. Pour réaliser un retour chez cristalsources.com, l’Internaute doit rentrer en contact avec Cristal Sources via mail (infos@cristalsources.com) et préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produit(s) concernés. Cette démarche lui permettra d'obtenir un bon de retour.
Dans le cadre de la garantie, cristalsources.com propose à l'Internaute soit d'apporter son produit dans un magasin de l'enseigne Cristal Sources, soit de renvoyer son produit à cristalsources.com. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l'Internaute.
Après traitement du produit par cristalsources.com, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit. Si le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas cristalsources.com proposera la solution la plus adaptée.
En cas de retour anormal, abusif, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans bon de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. cristalsources ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
Article 7 - Vertus des minéraux 
Les vertus de chaque minéral sont données à titre indicatif et ne se substituent en aucun cas à la médecine ou à tout traitement médical.
Les vertus indiquées n'engagent en aucun cas Cristal Sources.
Article 8 - Relations clients 
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site cristalsources.com, le centre de relation clients peut être joint :
- par téléphone au 09.67.83.12.58 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 09.45 à 12.00 et de 14.15 à 19.00 du mardi au samedi, hors jours fériés.
- par mail : infos@cristalsources.com
- par facebook, page Cristal Sources
Article 9 - Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Article 10 - Droit applicable / Litiges
10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
 
10.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.
Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.